Les pères et les co-mères qui sont mariés avec la mère biologique ont automatiquement droit à un congé de paternité. C’est également le cas des partenaires qui cohabitent légalement au moment de l’accouchement et des co-mères qui cohabitent effectivement avec la mère biologique depuis trois ans à ce moment-là.
Vous bénéficiez d’un congé total de 15 jours ouvrables complets, mais vous pouvez aussi le fractionner en 30 demi-journées ou alterner entre demi-journées et journées complètes. Vous pouvez choisir de prendre le congé en une seule fois ou en plusieurs fois, pour autant que les jours de congé se situent dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Par ailleurs, le nombre d’heures de travail par jour reste inchangé. Pour vous, une journée de travail complète compte habituellement 8 heures ? Dans ce cas, vous avez droit à 15 jours de congé de paternité de 8 heures. Si vous travaillez normalement 4 heures par jour, vous avez droit à 15 jours de congé de paternité de 4 heures.
1. En tant que salarié
En tant que salarié, vous informez votre employeur de la naissance de votre enfant le plus tôt possible. Vous fournissez également un acte de naissance et, si nécessaire, d’autres documents confirmant votre droit au congé de paternité. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous êtes, en tant que coparent, la seule personne à remplir les conditions légales pour bénéficier du congé de paternité.
Après approbation, vous pouvez demander à bénéficier des prestations de votre caisse d’assurance maladie. Par ailleurs, votre employeur ne peut pas refuser ce congé. En outre, vous êtes protégée contre le licenciement pendant trois mois à compter de la demande.
Vous conservez votre salaire pendant les trois premiers jours. Pour les jours restants, vous recevez de la caisse d’assurance maladie une indemnité égale à 82 % de votre rémunération brute. Cette indemnité est plafonnée, c’est pourquoi on parle officiellement de rémunération brute limitée. La somme est versée le dernier jour de votre congé.
2. En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, le mieux à faire est d’envoyer une demande écrite par courrier au Service général des Ressources humaines.
3. En tant que personnel de l’enseignement
Le personnel enseignant ne bénéficie pas d’un congé de naissance, mais d’un congé de circonstance. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre chef d’établissement. Ce congé est également de 15 jours au total, mais vous devez le prendre au moins 5 jours consécutifs, sauf si l’administration de votre école ou de votre centre vous donne l’autorisation de faire autrement.
Pendant les 10 premiers jours ouvrables, vous percevez l’intégralité de votre salaire. À partir du 11e jour ouvrable, vous conservez 82 % de votre rémunération brute plafonnée.
4. En tant qu’indépendant
En tant que personne exerçant une activité indépendante à titre principal ou en tant que conjoint collaborateur, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance sociale. Cette demande doit être introduite avant la fin du trimestre qui suit celui de la naissance de votre enfant. La condition est que vous ayez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui de la naissance ou que vous ayez reçu une dispense de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).
1. En tant que salarié
En tant que salarié, vous informez votre employeur de la naissance de votre enfant le plus tôt possible. Vous fournissez également un acte de naissance et, si nécessaire, d’autres documents confirmant votre droit au congé de paternité. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous êtes, en tant que coparent, la seule personne à remplir les conditions légales pour bénéficier du congé de paternité.
Après approbation, vous pouvez demander à bénéficier des prestations de votre caisse d’assurance maladie. Par ailleurs, votre employeur ne peut pas refuser ce congé. En outre, vous êtes protégée contre le licenciement pendant trois mois à compter de la demande.
Vous conservez votre salaire pendant les trois premiers jours. Pour les jours restants, vous recevez de la caisse d’assurance maladie une indemnité égale à 82 % de votre rémunération brute. Cette indemnité est plafonnée, c’est pourquoi on parle officiellement de rémunération brute limitée. La somme est versée le dernier jour de votre congé.
2. En tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, le mieux à faire est d’envoyer une demande écrite par courrier au Service général des Ressources humaines.
3. En tant que personnel de l’enseignement
Le personnel enseignant ne bénéficie pas d’un congé de naissance, mais d’un congé de circonstance. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre chef d’établissement. Ce congé est également de 15 jours au total, mais vous devez le prendre au moins 5 jours consécutifs, sauf si l’administration de votre école ou de votre centre vous donne l’autorisation de faire autrement.
Pendant les 10 premiers jours ouvrables, vous percevez l’intégralité de votre salaire. À partir du 11e jour ouvrable, vous conservez 82 % de votre rémunération brute plafonnée.
4. En tant qu’indépendant
En tant que personne exerçant une activité indépendante à titre principal ou en tant que conjoint collaborateur, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance sociale. Cette demande doit être introduite avant la fin du trimestre qui suit celui de la naissance de votre enfant. La condition est que vous ayez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui de la naissance ou que vous ayez reçu une dispense de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).
